Archives des Actualités - Droit social

Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance

Juin 2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repa...

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L'activité partielle moins bien remboursée aux entreprises à compter du 1er juin

Juin 2020
L’allocation d’activité partielle a diminué de 10 % ; pour atteindre 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 70 % jusque lors. ...

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Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges

Juin 2020
« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d...

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Covid-19 : la protection des salariés encouragée dans les entreprises de moins de 50 salariés

Juin 2020
« Prévention COVID » est une subvention correspondant à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs ...

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Aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé

Juin 2020
L ’AGIRC-ARRCO met en place une aide circonstanciée à destination des salariés et dirigeants salariés, allouée une fois et pouvant atteindre 1500 € en fon...

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Abus de liberté d'expression : tout est question de contexte

Juin 2020
Mêmeoutranciers, les propos d’un salarié envers sa hiérarchie ne constituent pas un abus de sa liberté d’expression, justifiant son licenciement, du moment que c...

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Procédure d'inaptitude physique du salarié : attention au délai d'un mois !

Juin 2020
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas ét...

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Clause de non-concurrence inopposable au salarié

Juin 2020
Pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit avoir été acceptée par ce dernier. Or, en l’absence de contrat de travail signé par le...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2020

Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution o...

 
Fiscalité Jul 2020

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des b...

 

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouva...

 

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d...

 
Chiffres clés Jul 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 17/06/2020

8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 cas confirmés en France. 443 488 décès dans le monde ; 172 1...