Archives des Actualités - Fiscalité

Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

Juin 2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex...

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Cession de titres pour 1 ¤ symbolique et réduction Madelin ne font pas toujours bon ménage

Juin 2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous c...

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Réforme de la TVA relative au commerce électronique : encore 1 an et 1 mois

Juin 2020
Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement pr...

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Compte courant d'associé et versements familiaux : quelle imposition ?

Juin 2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...

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Fin de la suspension des délais de procédure fiscale à compter du 23 juin

Juin 2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin. Toutefois, les d...

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La nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 incite les bailleurs aux abandons de loyers en faveur des entreprises

Juin 2020
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouvel article 14 B au Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération d’impositio...

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Dispense de régularisation de TVA pour les entreprises réalisant des dons au profit des établissements de santé et assimilés

Mai 2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des imp...

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Reports d'échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Avril 2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposit...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2020

Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution o...

 
Fiscalité Jul 2020

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des b...

 

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouva...

 

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d...

 
Chiffres clés Jul 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 17/06/2020

8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 cas confirmés en France. 443 488 décès dans le monde ; 172 1...