Archives des Actualités - Droit des affaires

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Octobre 2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses s...

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DECLARATION TARDIVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : LE DIRIGEANT SANCTIONNÉ

Octobre 2019
Lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessatio...

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SAS : APPORTS EN INDUSTRIE ET AVANTAGES PARTICULIERS FACILITÉS

Octobre 2019
Jusque lors, les statuts des SAS étaient tenus de fixer le délai au terme duquel les actions obtenues en contrepartie d’apports en industries feraient l’objet d’une ...

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ALLOCATION CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Octobre 2019
Dès le 1er novembre prochain, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire en cas d’ouverture d’une proc...

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LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE

Septembre 2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants do...

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NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE

Septembre 2019
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas ét...

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MICRO-ENTREPRENEURS ET OBLIGATION DE DECLARATION MENSUELLE

Septembre 2019
A compter du 1er septembre prochain, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement utiliser le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer chaque mois leur chiffre d...

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MENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT

Septembre 2019
La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui const...

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Actualités juridiques

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Droit social Nov 2019

UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l’employeur ne peut infliger qu’une se...

 
Fiscalité Nov 2019

ABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES

Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, s...

 

RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI

En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en faculté de rompre sans préavis les ...

 

L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REVUE À LA HAUSSE

L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette augmentation est applicable aux allocatio...

 
Chiffres clés Nov 2019

TVA DANS L'UE : 137 MILLIARDS D'EUROS DE PERTE DE RECETTES

La différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu correspondant, selon une étude dont le rapport a ét...