Archives des Actualités - A savoir également

LÉGÈRE PROGRESSION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS EN 2017

Octobre 2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels (1 735 euros par mois), soit 0,4 % de plus qu...

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RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE : PAS D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Octobre 2019
S’il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurit...

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PERMIS DE CONDUIRE : GROS PLAN SUR LES 3 NOUVELLES MESURES

Octobre 2019
1. Le permis à 17 ans Dès ses 17 ans, le jeune conducteur peut obtenir son permis et conduire avec un accompagnant, jusqu’à sa majorité, à partir de laquelle ...

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WWW.PRIX-CARBURANTS.GOUV.FR : LE SITE POUR COMPARER LES PRIX DANS LES STATIONS-SERVICE

Octobre 2019
A défaut de faire baisser le prix du carburant…le gouvernement lance son site : www.prix-carburants.gouv.fr. Le site répertorie, sur tout le territoire, les différents poi...

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SERRURE FORCEE : SON CREMPLACEMENT EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE

Octobre 2019
Aux termes de l’article 1725 du Code civil : « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » Par su...

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LE PARLEMENT A ADOPE LE PROJET DE LOI DE RESTAURATION DE NOTRE-DAME

Août 2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration ...

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RGPD : 1 AN APRES

Août 2019
La 1ère année d’application du RGPD aura été marquée par des condamnations assez lourdes : 400 000 euros pour UBER, 250 000 euros pour OPTICAL CENTER...

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CNIL ET COOKIES

Août 2019
La CNIL vient de rappeler, pour les entreprises disposant d’un site internet, de leur obligation légale d’obtenir le consentement de l’internaute pour déposer un cookie...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Nov 2019

UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l’employeur ne peut infliger qu’une se...

 
Fiscalité Nov 2019

ABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES

Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, s...

 

RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI

En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en faculté de rompre sans préavis les ...

 

L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REVUE À LA HAUSSE

L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette augmentation est applicable aux allocatio...

 
Chiffres clés Nov 2019

TVA DANS L'UE : 137 MILLIARDS D'EUROS DE PERTE DE RECETTES

La différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu correspondant, selon une étude dont le rapport a ét...