Actualités - Droit social

RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL

Octobre 2019

Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle consignée sur un premier document, transmis à l’administration.

CA Lyon, 6 juill. 2019, RG N° 18/01086

Actualités juridiques

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Droit social Nov 2019

UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

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Fiscalité Nov 2019

ABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES

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RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI

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Chiffres clés Nov 2019

TVA DANS L'UE : 137 MILLIARDS D'EUROS DE PERTE DE RECETTES

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