Actualités - Droit social

PRÉVENIR LE SALARIÉ DE LA FIN DU CDD DE REMPLACEMENT : AUCUN FORMALISME IMPOSÉ

Octobre 2019

Aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement conclu pour une durée minimale « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ».

Dès lors, la Cour de cassation estime, qu’à défaut de précision, une simple notification orale au salarié de la fin de son CDD de remplacement est suffisante.
Charge toutefois pour lui de prouver qu’il a bien délivré l’information à temps.

Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.446

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