Actualités - Droit social

LE CHANGEMENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ EST SANS INCIDENCE SUR SON MANDAT

Octobre 2019

Aux termes de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique « conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ».

Pour le Conseil d’État, interrogé vis-à-vis du Code du travail de la Polynésie française, la règle est la même sur l’ensemble du territoire, à défaut de précision contraire.

CE, 10 juill. 2019, n° 416273

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