Actualités - Droit social

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

Janvier 2020

Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les élections du CSE peuvent ne pas être mixtes et faire abstraction du sexe ultra-minoritaire.

Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568

Actualités juridiques

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Droit social Fév 2020

Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de...

 
Fiscalité Jan 2020

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscri...

 
Droit des affaires Fév 2020

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposi...

 

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

 
Chiffres clés Fév 2020

Le livre A et LDDS : 0,50 % dès le 1er février 2020

Le taux de rémunération du livret A passe de 0,75 % au taux de 0,50 % à compter du 1er février 2020. De même, le taux de rémunérati...