Actualités - A savoir également

Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

Août 2020

« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne vivaient pas initialement sous le même toit. M. B... soutient, toutefois, que cette séparation n'était que temporaire et produit le récépissé de la demande de carte de séjour sollicitée par son épouse, daté du 11 janvier 2015, qui mentionne son entrée en France le 7 novembre 2014. Cette circonstance suffit à établir que la séparation des époux revêtait un caractère temporaire. Dans ces conditions, M. et Mme B... doivent être regardés comme vivant sous le même toit […]. Les deux époux devaient, par suite, faire l'objet d'une imposition commune […] ».

CAA Versailles, 7e ch., 2 juill. 2020, n° 19VE01770

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Aoû 2020

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet...

 
Fiscalité Aoû 2020

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputat...

 
Droit des affaires Aoû 2020

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associ...

 

Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les ...

 
Chiffres clés Aoû 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 cas confirmés en France. 649 208 décès dans le monde ; 181 ...