Liste des Actualités - Droit social

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

Janvier 2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les ...

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Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd

Janvier 2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification. Cass. soc., 4 ...

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Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement

Janvier 2020
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une con...

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Prétendu harcèlement moral : la mauvaise foi est indépendante de l'intention de nuire

Janvier 2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947). Or, pour la Cour de ca...

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Cadre dirigeant : tout est dit dans le nom !

Janvier 2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise. Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755

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À travail égal, salaire égal, sauf cursus différents

Janvier 2020
L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une diff...

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CDD d'usage : attention à bien motiver les raisons de son utilisation

Janvier 2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de conventio...

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Dénonciation d'un harcèlement moral : l'enquête s'impose !

Janvier 2020
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du ...

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Réunir des preuves contre une salariée ne viole pas forcément la protection dont elle bénéficie

Janvier 2020
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaiss...

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Désignation des membres de la CSSCT : le code du travail a tout prévu !

Janvier 2020
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité socia...

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Actualités juridiques

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Droit social Jan 2020

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), le...

 
Fiscalité Jan 2020

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscri...

 

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, don...

 

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ...

 
Chiffres clés Jan 2020

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est porté à : 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ; ...