Liste des Actualités - Droit des affaires

Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

Mai 2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...

Lire la suite

Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril

Mai 2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Toujours destiné aux TPE les plus imp...

Lire la suite

Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros

Mai 2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros. Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...

Lire la suite

Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL

Mai 2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...

Lire la suite

Archives

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Mai 2020

Protection des salariés : Amazon condamné

Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu’elle ordonne : « […] à la S.A.S. Amazon France Logistique, dans...

 
Fiscalité Mai 2020

Dispense de régularisation de TVA pour les entreprises réalisant des dons au profit des établissements de santé et assimilés

Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code gén...

 

Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c...

 

GrippeNet.fr devient COVIDnet.fr: explications

Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France, le site de collecte de données épidémiologiques sur la gr...

 
Chiffres clés Mai 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/04/2020

2 914 507 cas confirmés dans le monde ; 1 071 536 cas confirmés en Europe ; 128 339 cas conformés en France. 205 923 décès dans le monde ; 118 4...