Liste des Actualités - Droit des affaires

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Octobre 2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses s...

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DECLARATION TARDIVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : LE DIRIGEANT SANCTIONNÉ

Octobre 2019
Lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessatio...

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SAS : APPORTS EN INDUSTRIE ET AVANTAGES PARTICULIERS FACILITÉS

Octobre 2019
Jusque lors, les statuts des SAS étaient tenus de fixer le délai au terme duquel les actions obtenues en contrepartie d’apports en industries feraient l’objet d’une ...

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ALLOCATION CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Octobre 2019
Dès le 1er novembre prochain, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire en cas d’ouverture d’une proc...

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Actualités juridiques

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Droit social Oct 2019

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ...

 
Fiscalité Oct 2019

RECTIFICATION FONDEE SUR DES DOCUMENTS OBTENUS DE TIERS : UNE COMMUNICATION PAS SYSTÉMATIQUE

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le rehaussement, ...

 

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'appr...

 

LÉGÈRE PROGRESSION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS EN 2017

En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels (1 735 euros par mois), soit 0,4...

 
Chiffres clés Oct 2019

TAUX DE L'USURE APPLICABLES AUX 4E TRIMESTRE 2019

Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant u...